Fonds d’actionnariat salarié : attention aux instructions de rachat à seuil de déclenchement

Funds Watch
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La valeur liquidative des fonds d’actionnariat salarié, FCPE investis majoritairement en actions de l’entreprise-employeur, est étroitement liée au cours des actions qui les composent comme je l’ai précédemment exposé dans le dossier du mois de juin 2019. Pour suivre son investissement, le porteur d’un fonds d’actionnariat devra être attentif à la fois à la valeur liquidative du fonds et à l’évolution du cours du titre qui le compose majoritairement. Mais laquelle de ces deux valeurs le porteur devra-t-il examiner, puis suivre, lorsqu’il passe d’une instruction de rachat à seuil de déclenchement ? C’est la question à laquelle j’ai été amenée à répondre dans ce dossier.

Les faits

Salarié de la société B, M. D. est bénéficiaire d’un dispositif d’épargne salariale, investi dans un fonds d’actionnariat.

Il souhaite passer une instruction à seuil de déclenchement qui lui permet ainsi d’acheter ou de vendre une quantité de parts à partir d’un seuil qu’il détermine par avance. Pour un achat, l’exécution s’effectuera à ce niveau ou au-dessous de ce niveau. Pour une vente, l’exécution se fera à au niveau de ce seuil prédéterminé ou au-dessus.

M.D. enregistre, ainsi, sur son espace personnalisé du site de son teneur de comptes d’épargne salariale, sa demande de rachat à seuil de déclenchement avec une valeur plancher de 125 euros sur le fonds d’actionnariat. D’après M. D, alors même que cette valeur plancher aurait été atteinte pendant 3 semaines, son rachat n’est pas exécuté.

Il interroge alors son employeur qui lui indique que le seuil de déclenchement est basé sur la valeur de la part du FCPE, confirmant que la vente aurait dû être exécutée.

M.D. adresse alors une réclamation à son teneur de comptes d’épargne salariale qui lui répond qu’au regard du règlement du FCPE d’actionnariat, le seuil de déclenchement est fixé selon le cours de clôture de l’action B composant ce fonds. Le cours de cette action B n’ayant jamais atteint la valeur plancher fixée à 125 €, l’instruction n’a pas pu être exécutée.

C’est dans ces circonstances que M.D. me saisit. Il conteste la prise en compte par son teneur de comptes d’épargne salariale, pour son instruction à seuil de déclenchement sur le fonds d’actionnariat, du cours de clôture de l’action B alors que, selon lui, c’est la valeur liquidative de la part du FCPE qui devait servir de référence.

L’instruction

J’ai interrogé le teneur de comptes d’épargne salariale.

Cet établissement m’a confirmé que s’agissant du fonds d’actionnariat, objet du litige, les souscriptions ou les rachats avec une valeur plancher sont déclenchés par l’atteinte du cours de l’action B et non de la valeur liquidative du fonds.

Cet établissement m’a fourni le parcours de saisie d’un rachat de parts avec valeur plancher sur l’espace épargnant pour le fonds d’actionnariat. Il m’a indiqué qu’une note d’information était également à disposition lors de la saisie de la valeur plancher sur son site.

Le teneur de comptes m’a précisé que la particularité de ce fonds était mentionnée dans l’article 15 de son règlement qui était disponible sur l’espace épargnants.

Au regard de ces éléments, le teneur de comptes d’épargne salariale considère que le porteur disposait des informations nécessaires à la bonne compréhension de la particularité du fonds d’actionnariat et que, par conséquent, aucun préjudice de perte de chance ne pouvait être observé dans ce dossier. Il n’a donc pas souhaité apporter de réponse favorable à la demande du porteur.

La recommandation

J’ai examiné les éléments de ce dossier.

J’ai constaté qu’à chacune des étapes de la saisie de la demande de rachat à valeur plancher sur le fonds d’actionnariat apparaissait un message d’alerte. Ce message précisait que les porteurs pouvaient demander le rachat de leurs parts en précisant une valeur de cours plancher : le cours retenu correspondrait alors au cours de clôture de l’action B composant le FCPE. Ce message mentionnait le code ISIN de cette action B.

J’ai observé également, à la lecture du règlement du fonds d’actionnariat, que son article 15 indiquait que : « Les porteurs de parts peuvent demander le rachat de leurs parts en précisant une valeur de cours plancher. Le cours retenu pour l’exécution de cet ordre correspondra au cours de clôture de l’action B, cotée sur la Bourse de Francfort (Allemagne). »

En outre, j’ai noté que les porteurs avaient accès lors du passage de leur ordre :

  •  d’une part, au règlement du fonds d’actionnariat, document qui fait foi, en cliquant sur le nom de ce fonds,
  • d’autre part, au cours de l’action B en cliquant sur le « I » lors de la saisie des modalités de remboursement et notamment de la saisie de la valeur plancher.

Ainsi, il m’est apparu que le porteur avait été informé, lors de la saisie de sa demande de rachat, à plusieurs reprises, que la valeur plancher qu’il avait fixée était conditionnée par le cours de clôture de l’action B et non par la valeur liquidative du fonds

J’ai donc informé M. D. que, compte tenu de l’ensemble de ces éléments, je ne pouvais donner suite à sa demande de dédommagement.

La leçon à tirer

La société de gestion du fonds d’actionnariat salarié peut définir comme valeur de référence, pour les instructions à seuil de déclenchement, non pas la valeur liquidative du fonds mais, comme c’était le cas en l’espèce, le cours de l’action composant ce fonds. Elle devra préciser cette spécificité dans la documentation réglementaire du fonds.

Le porteur du fonds d’actionnariat devra donc être vigilant aux informations disponibles au moment de la saisie de son instruction à seuil de déclenchement et ne pas hésiter à consulter la documentation réglementaire du fonds avant de définir les conditions de son instruction et de déterminer la valeur plancher qu’il souhaite fixer.

AMF

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L’Autorité des marchés financiers (AMF) régule les acteurs et produits de la place financière française. Elle réglemente, autorise, surveille, contrôle et, lorsque c’est nécessaire, enquête et sanctionne. Elle veille également à la bonne information des investisseurs et les accompagne, en cas de besoin, grâce à son dispositif de médiation.

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