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Les nouvelles obligations “responsables” des sociétés de gestion de portefeuille

Un décret, récemment paru, détaille les informations que les sociétés de gestion de portefeuille doivent désormais communiquer sur leurs actions en matière climatique et de biodiversité.

Un décret, récemment paru, détaille les informations que les sociétés de gestion de portefeuille doivent désormais communiquer sur leurs actions en matière climatique et de biodiversité.

La finance responsable a franchi une étape supplémentaire en France. Un décret, publié au Journal Officiel du 28 mai 2021, liste les nouvelles données que les sociétés de gestion de portefeuille (SGP), ainsi que les investisseurs institutionnels, tels que la Caisse des dépôts et consignations (CDC) ou les caisses de retraite, doivent intégrer dans leur reporting extra-financier (ne prenant pas uniquement en compte les résultats financiers).

Comme les ministres Barbara Pompili (Transition écologique), Bruno Le Maire (Économie et Finances), Sébastien Lecornu, (Outre-mer) et la secrétaire d’État Olivia Grégoire (Économie sociale, solidaire et responsable) l’ont rappelé dans un communiqué commun diffusé le 2 juin, l’article 173-VI de la loi de transition énergétique pour la croissance verte oblige, depuis 2015, les SGP et les « zinzins » à intégrer systématiquement des facteurs environnementaux, sociaux et de gouvernance (ESG) dans leur prise de décision d’investissement et leurs procédures de gestion des risques.

Présentation des stratégies et objectifs chiffrés

La France a souhaité aller plus loin en favorisant l’alignement des flux de capitaux sur une trajectoire bas-carbone, comme le prévoit l’Accord de Paris. L’article 9 de la loi du 8 novembre 2019 relative à l’énergie et au climat vise ainsi à compléter les informations fournies par les acteurs de marchés financiers sur la prise en compte dans leur politique d’investissement des critères ESG, notamment en matière climatique et de biodiversité. Le décret, en vigueur depuis le 29 mai, vient préciser les informations requises et leurs modalités de présentation.

En matière de climat, les informations à fournir concernent la stratégie d’alignement sur les objectifs de température de l’Accord de Paris avec des objectifs quantitatifs d’émissions de gaz à effet de serre tous les cinq ans jusqu’à 2050, ainsi que l’alignement des encours ou du bilan sur les activités durables de la Taxonomie européenne (un outil de classification) et sur les activités fossiles. En ce qui concerne la biodiversité, les informations portent sur la stratégie d’alignement sur les objectifs internationaux de préservation de la diversité biologique, avec des objectifs chiffrés.

Publication dans le rapport annuel

Le décret demande également aux SGP d’intégrer les risques ESG dans leur processus de gestion des risques, avec un focus sur les risques relatifs au changement climatique et ceux liés à l’érosion de la biodiversité. Les sociétés de gestion doivent aussi expliquer leur stratégie d’engagement, leur politique de vote ESG aux assemblées générales des entreprises dans lesquelles elles investissent, leur compte-rendu et les conséquences sur leur stratégie d’investissement. Enfin, elles doivent détailler la prise en compte des critères ESG dans leur propre gouvernance.

Les informations doivent être présentées dans les six mois suivant la clôture de l’exercice dans un rapport annuel produit par la SGP. Le rapport doit être publié sur une page du site Internet de la société et transmis par voie électronique à l’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie (Ademe), qui peut en exploiter les données à des fins d’études statistiques.
Les informations doivent être mises à jour chaque année.

Sources : https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000043541738 ; https://minefi.hosting.augure.com/Augure_Minefi/default.ashx?WCI=EmailViewer&id=f8a3ddf5-71c7-430f-a5f4-a98ae2129ed8

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